Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés

Une loi parue cet été a instauré l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de leur entreprise.

Cette mesure étant destinée à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés.

Plus précisément, l’obligation s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales (s’il s’agit d’une SARL) ou des actions (s’il s’agit d’une société par actions).

Et attention, si elle n’était pas respectée, tout salarié pourrait demander en justice l’annulation de l’opération dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis de cession. 

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